Mentions légales

POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
DES PERSONNES PHYSIQUES - RGPD

Les données recueillies sur le site résultent de la communication volontaire de données à caractère personnel par les visiteurs, personne physiques.

Nous utilisons vos données personnelles pour traiter vos demandes pour vous contacter ou pour effectuer des services administratifs pertinents conformément aux missions de services publics dont notre collectivité est chargée par la Loi.

Les bases légales de traitement des données personnelles résultent du règlement général de la protection des données.

Le responsable du traitement, au sens du RGPD (Règlement général sur la protection des données), est la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME représentée par son Président en exercice.

Notre Collectivité conserve de manière confidentielle les données le temps nécessaire au traitement de la saisine ou de la demande, dans le cadre des missions de services publics qui lui incombent.

Nous partageons vos données personnelles strictement avec les tiers suivants :

▪ Les administrations d’Etat ou territoriales dans le cadre de leur mission d’intérêt public,

▪ Les professionnels du Droit réglementés, sur leur demande : huissier, notaire, …

INFORMATIONS :

Vous avez le droit de demander au responsable du traitement l’accès à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement ou le droit de s’opposer au traitement. Toutefois, en cas d’opposition à un traitement des données à caractère personnel vous concernant, la personne responsable du traitement peut démontrer qu’il existe des motifs légitimes ou impérieux, conformément aux dispositions du RGPD, pour le traitement, qui prévalent sur les intérêts des Droits et Libertés de la personne concernée.

Vos droits peuvent être exercés sur simple demande écrite à :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME
Monsieur le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME
Ecosite du Val de Drôme
96 ronde des Alisiers
26400 EURRE

Votre courrier doit être signé et accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur le traitement des données personnelles, vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME, à l’adresse suivante :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME
Madame la Déléguée à la Protection des Données personnelles de la commune de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME,
Ecosite du Val de Drôme
96 ronde des Alisiers,
26400 EURRE

Adresse mail : campus@val-de-drome.com

Votre courrier doit être signé et accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.

Vous avez le droit également d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL dont l’adresse est la suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.